Non-violation (article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2012, en ce qu'il exige, pour l'application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe, que les équipes fassent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur)
Mots-clés
Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense partielle du versement du précompte professionnel - Entreprises où s'effectue un travail en équipe - Définition