Violation (article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il ne rend pas la durée minimale obligatoire inscrite à l'article 203, § 1er, de cette loi applicable aux assurés qui ont souscrit une assurance incapacité de travail offerte à titre accessoire par rapport à un risque principal dont la durée n'est pas à vie)
Mots-clés
Droit des assurances - Assurances de personnes - Contrats d'assurance maladie - Assurance incapacité de travail - Durée du contrat d'assurance - Assurance principale / Assurance accessoire