Arrêt 76/2024

Date du prononcé
04/07/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.076
Numéros de rôle
8039, 8046, 8047, 8048, 8049
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Énergie - Région flamande - Certificats verts et certificats de cogénération - Méthode de calcul de la partie non rentable - 1. Règles répartitrices de compétences - Approvisionnement en énergie - Impôt indirect sur la production d'électricité - 2. Actualisation de la partie non rentable - Facteur de banding - 3. Rentabilité du projet - 4. Projets en cours et nouveaux projets
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