Arrêt 56/2024

Date du prononcé

16/05/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.056

Numéros de rôle

8171

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit social - Hôpitaux - Médecins hospitaliers - Imagerie médicale lourde - Facturation des suppléments d'honoraires - Patients non hospitalisés - Limitations