Arrêt 89/2024

Date du prononcé

08/08/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.089

Numéros de rôle

8244

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit administratif - Pouvoirs locaux - Fusion volontaire de communes - Fusion des communes de Ruiselede et Wingene - Création d'une nouvelle commune - Conséquences sur les élections communales du 13 octobre 2024