Arrêt 72/2024

Date du prononcé

27/06/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.072

Numéros de rôle

8056

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit public - Communauté française - Financement - Subventions - Associations culturelles francophones situées dans la région de langue néerlandaise - Compétence territoriale