Arrêt 27/2024

Date du prononcé
29/02/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.027
Numéros de rôle
7893, 7900
Dispositif
Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.9)
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental et secondaire - Adaptation des rythmes scolaires annuels - 1. Personnel auxiliaire d'éducation en fonction de sélection - Secrétaires de direction - Congé d'été de 5 semaines - 2. Membres du service général de l'Inspection - Vacances de Toussaint et de Carnaval
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