Arrêt 140/2024

Date du prononcé

21/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.140

Numéros de rôle

8170

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Energie - Région flamande - Marché de l'électricité et du gaz naturel - Gestionnaire du réseau de transmission - Gestionnaire du Réseau de transport de gaz naturel - Règles répartitrices de compétences - Obligations de service public - Compétences régionales