Violation (article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, en tant qu'il n'admet pas de modes de preuve alternatifs à l'exigence de production d'un document d'identité en cours de validité)
Mots-clés
Droit des étrangers - Regroupement familial - Auteur d'un enfant belge - Conditions - Obligation de produire un document d'identité en cours de validité