Arrêt 124/2024

Date du prononcé

14/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.124

Numéros de rôle

8106

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Allocations de chômage - Décision de révision - Rétroactivité - Erreur de l'administration causée par les manœuvres frauduleuses d'un tiers