Arrêt 64/2024

Date du prononcé
20/06/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.064
Numéros de rôle
7978
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Logement - Région wallonne - Bail d'habitation - Crise énergétique - Indexation des loyers - Limitation - Performance énergétique du logement - Règles répartitrices de compétences - Habitations sans certificat de performance énergétique ou disposant d'un certificat de performance énergétique labellisé D, E, F ou G - Délai pour améliorer les performances énergétiques
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