Arrêt 28/2024
- Date du prononcé
- 07/03/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.028
- Numéros de rôle
- 7921
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Compétence extraterritoriale des juridictions pénales belges - Infractions commises à l'étranger contre une victime belge - Infraction de viol - Inculpé qui ne peut pas être trouvé en Belgique - Irrecevabilité des poursuites