Arrêt 41/2024

Date du prononcé

11/04/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.041

Numéros de rôle

7958

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Inspecteur dans l'enseignement fondamental ordinaire et/ou spécialisé - Titulaire d'un master en sciences de l'éducation ou équivalent - Echelle barémique