Arrêt 35/2024

Date du prononcé

21/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.035

Numéros de rôle

8146

Dispositif

Suspension

Mots-clés

Élections européennes - Parlement européen - Qualité d'électeur - Condition d'âge - Jeunes de 16 et 17 ans - Obligation de vote / Droit de vote