2010
Tous les mois (161)
22/12/2010Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels (art. 12, § 1er, première phrase, tel qu'il a été modifié par l'article 16 du décret du 5 février 2009)
Annulation
Numéro de rôle: 4769
Droit public - Médias - Communauté française - 1. Communication commerciale - Interdiction - a. Partis politiques - b. Organisations représentatives d'employeurs ou de travailleurs - 2. Contrat de gestion - RTBF. # Droits et libertés - Liberté d'expression - Limites.
22/12/2010Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 26, alinéa 1er, et 49)
Non-violation
Numéro de rôle: 5042
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - 1. Bénéficiaire de l'avantage - Imposabilité - 2. Contribuable qui octroie l'avantage - a. Avantage qui signifie une dépense réelle - b. Avantage qui signifie une simple diminution des revenus - c. Absence de déductibilité au titre de frais professionnels.
22/12/2010Question préjudicielle
Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 (art. 434.3.2 et 462.1.1) - Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (art. 9 et 13) - Arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l'utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur (art. 11 à 19)
Incompétence manifeste de la Cour
Numéro de rôle: 5037
Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Normes contrôlées - Arrêtés d'exécution - 1. Arrêté du Régent - 2. Arrêté royal. # Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Infractions - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.
22/12/2010Questions préjudicielles
Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 34, § 1er, alinéa 2)
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Numéro de rôle: 4888
Service de police intégré - Missions des services de police - Contrôle d'identité - Conditions - Non-respect par les services de police - Nullité de la preuve obtenue - Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Liberté individuelle.
22/12/2010Question préjudicielle
Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique (art. 26)
Violation
Numéro de rôle: 4881
Droit pénal - Distribution d'énergie électrique - Infraction - Action civile - Délai de prescription.
22/12/2010Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 289bis, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 4878
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Crédit d'impôt - 1. Sociétés qui bénéficient du tarif réduit - 2. P.M.E. - Conditions.
22/12/2010Questions préjudicielles
Décret de la Région wallonne du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion des demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant (art. 8)
Non-violation
Numéro de rôle: 4876
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique de l'emploi - Placement des travailleurs / Remise au travail des chômeurs - Contrat de formation-intégration - Conditions - 2. Compétences fédérales - Économie - Droit du travail - Contrats de travail - Clause d'essai.
22/12/2010Recours en annulation
Loi du 31 juillet 2009 modifiant l'art. 119 du Code judiciaire et l'art. 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait - Code judiciaire (art. 119, § 2, tel que cet article a été remplacé par l'art. 209 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4874
Protection de la jeunesse - Mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Dessaisissement du tribunal de la jeunesse - Comparution devant la cour d'assises - Composition. # Droits et libertés - 1. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.
22/12/2010Question préjudicielle
Loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées (art. 19)
Non-violation
Numéro de rôle: 4856
Forces armées - Statut des sous-officiers du cadre actif - Statut disciplinaire - 1. Sanctions disciplinaires - a. Retrait temporaire d'emploi - b. Principe de légalité - Délégation au ministre de la Défense nationale - 2. Action disciplinaire - Manquements disciplinaires - Principe de légalité - Non-application.
22/12/2010Question préjudicielle
Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 (art. 36, alinéa 1er, inséré par l'article 29 de la loi du 13 juillet 2006)
Non-violation
Numéro de rôle: 4855
Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Suppression ou modification de l'inscription d'une maladie à la liste des maladies professionnelles - Délégation au Roi - Absence d'allocations consécutives au décès ou à l'aggravation du dommage.
22/12/2010Question préjudicielle
Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain (art. 9)
Non-violation
Numéro de rôle: 4849
Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Protection de l'environnement - Lutte contre le bruit en milieu urbain - Mesures préventives générales - Habilitation au Gouvernement. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Liberté de commerce et d'industrie.
22/12/2010Question préjudicielle
Code civil (art. 6 et 14, alinéa 3, de la section 2bis (Des règles particulières aux baux commerciaux) du livre III, titre VIII, chapitre II)
Non-violation
Numéro de rôle: 4821
Droit civil - Bail - Bail commercial - 1. Bail à durée déterminée - Possibilité de demander la révision triennale du loyer - 2. Bail tacitement reconduit - Bail à durée indéterminée - Impossibilité de demander la révision triennale du loyer.
22/12/2010Recours en annulation
Loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation (art. 4 et 5)
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 4786
Environnement - Biocarburant - Obligation de mise à la consommation - 1. Société mettant à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel - 2. Normes de produits. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Environnement - Mise à la consommation de biocarburant - Normes de produits - 2. Compétences des régions - Protection de l'environnement. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions. # Droit européen - 1. Environnement - Qualité des carburants - 2. Libre circulation des biens et des services.
16/12/2010Question préjudicielle
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 30, 31 et 47)Code judiciaire (art. 580, 8°, c), alinéa 2)
Violation (lacune dans la législation)
Numéro de rôle: 4927
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Suspension du paiement du revenu d'intégration - 1. Sanction pénale - 2. Absence de possibilité de sursis.
16/12/2010Question préjudicielle
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 124)
Non-violation
Numéro de rôle: 4908
Droit civil - Successions - Contrat d'assurance-vie mixte - Capital versé - Absence de rapport ou réduction.
16/12/2010Question préjudicielle
Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés (art. 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 4892
Droit commercial - Droit des sociétés - Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle - Capital social à libérer - 1. Montant - 2. Sanction - Associé unique réputé caution solidaire des obligations de la société.
16/12/2010Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 9, 58 et 59)
Non-violation
Numéro de rôle: 4883
Droit des étrangers - Séjour - Séjour de plus de trois mois - Autorisation de séjour aux fins d'accomplir des études supérieures en Belgique - Conditions - Attestation de l'inscription dans un établissement organisé, subsidié ou reconnu par les pouvoirs publics.
16/12/2010Question préjudicielle
Code civil (art. 329bis, § 2, alinéa 3)
Violation
Numéro de rôle: 4875
Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternité biologique n'est pas contestée - Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant - Enfant âgé de plus ou de moins d'un an. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
16/12/2010Question préjudicielle
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (art. 19, alinéas 2 et 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 4871
Protection de titres professionnels - 1. Conseil fiscal - Incompatibilité avec la qualité de réviseur d'entreprises - 2. Expert-comptable - Compatibilité avec la qualité de réviseur d'entreprises - 3. Création d'instituts professionnels.
16/12/2010Questions préjudicielles
Art. 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, tel qu'il a été modifié par l'art. 279 de la loi-programme du 22 décembre 2003
Violation (de l'art. 170 de la Constitution) - Non-violation (des art. 10, 11 et 172 de la Constitution)
Numéro de rôle: 4852
Droit social - Sécurité sociale - Financement -1. Statut social des travailleurs indépendants - 2. Sociétés - Cotisation forfaitaire annuelle - a. Impôt - b. Fixation du tarif en fonction de la taille de la société - Principe de légalité - Délégation au Roi.
16/12/2010Recours en annulation
Loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999
Irrecevabilité du recours
Numéro de rôle: 4848
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt.
16/12/2010Question préjudicielle
Art. 23 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il était d'application avant son remplacement par l'art. 27 de la loi du 25 avril 2007
Non-violation
Numéro de rôle: 4827
Sécurité lors des matches de football - Infraction à la législation - Fait sanctionnable administrativement - Incitation à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de sanctionner.
16/12/2010Question préjudicielle
Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 modifiant le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (art. 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 4826
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Inscription de zones au plan de secteur - Validation législative. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale.
09/12/2010Question préjudicielle
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973 (art. 11)
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Numéro de rôle: 4912
Droit administratif - Responsabilité des pouvoirs publics - Dommage causé par une autorité administrative - 1. Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - 2. Demande d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel - a. Compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - b. Condition de recevabilité - Demande d'indemnité à l'autorité administrative - Absence de délai de prescription.
09/12/2010Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 145bis, § 1er, alinéa 1er, 6°)
Non-violation
Numéro de rôle: 4909
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Bâtiment situé en dehors d'une zone d'affectation appropriée - Agrandissement - Permis d'urbanisme - Condition - Augmentation de volume de maximum 100 %. # Droits et libertés - Droit à un logement décent.
09/12/2010Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 365, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 4867
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Expérience de délégué syndical représentant les travailleurs devant les juridictions du travail.
09/12/2010Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4850
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Aide aux personnes - a. Politique du troisième âge - b. Politique de dispensation de soins - Programme relatif au nombre de lits de maison de repos dans chaque secteur d'activités - 2. Compétences fédérales - a. Politique de santé à l'égard des personnes âgées - Programmation générale déterminant la capacité d'accueil globale des maisons de repos sises en région de langue française - b. Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité. # Droit social - Politique du troisième âge - Maisons de repos et maisons de repos et de soins - 1. Système de programmation - a. Répartition de la capacité d'accueil maximale en fonction du secteur d'activités - b. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Titre de fonctionnement - Conditions - 3. Subsides. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre circulation des services - 3. Santé publique. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 3. Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale.
09/12/2010Question préjudicielle
Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer (art. 12 et 34)
Non-violation
Numéro de rôle: 4829
Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - 1. Régime facultatif - 2. Risques couverts - Exclusion des maladies professionnelles - 3. Demandes d'indemnités - Délai.
25/11/2010Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (art. 25, 26, 30, c), 101 et 105)
Rejet du recours - Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 4820
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Plan particulier d'affectation du sol - Abrogation - Absence d'évaluation environnementale - 2. Plan de gestion patrimoniale - Adoption - Absence d'évaluation environnementale - 3. Protection du patrimoine immobilier - Classement d'un bien immobilier - Procédure - Avis de la Commission royale des monuments et des sites. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale.
25/11/2010Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 219)
Non-violation
Numéro de rôle: 4818
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Cotisation spéciale - Indemnités forfaitaires en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur.
18/11/2010Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 "modifiant le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine" (art. 1er)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4828
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Inscription de zones au plan de secteur - Validation législative. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale.
18/11/2010Question préjudicielle
Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (art. 23, § 2, alinéa 2, 15°, et 31)
Non-violation
Numéro de rôle: 4825
Economie - Marchés de l'électricité et du gaz - CREG - 1. Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat - 2. Contrôle parlementaire. # Droit européen - 1. Concurrence économique - Abus de position dominante - 2. Marché de l'électricité - Autorité de régulation.
18/11/2010Question préjudicielle
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 80, alinéa 3, et 82, alinéa 2)
Violation
Numéro de rôle: 4822
Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Cohabitant légal qui s'est personnellement obligé à la dette du failli.
04/11/2010Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 40 à 47)
Violation
Numéro de rôle: 4835
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Demande de regroupement d'un citoyen non européen avec un citoyen de l'Union ou un Belge introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger - 1. Décision des autorités compétentes - Délai - 2. Absence de décision - Conséquence.
04/11/2010Question préjudicielle
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 62, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 4807
Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Taux réduit - Professionnel de l'immobilier - Vente faite par acte authentique.
28/10/2010Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1278, alinéa 2)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4893
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure en divorce - Point de départ des effets patrimoniaux du divorce - Date d'introduction de la première demande - Réconciliation après cette première demande.
28/10/2010Question préjudicielle
Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 8, § 1er, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 4889
Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Sursis à l'exécution des peines - Conditions - Absence de condamnation à des peines déterminées passée en force de chose jugée.
28/10/2010Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental
Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve d'interprétation
Numéro de rôle: 4877 - 4879 - 4882
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental - Ecoles francophones des communes périphériques - Implications de l'application territoriale du décret - 1. Objectifs finaux et de développement - 2. Conditions d'agrément - a. Contrôle de l'inspection pédagogique - b. Conclusion d'un contrat ou d'un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves - c. Application des programmes d'études de la Communauté flamande.
28/10/2010Questions préjudicielles
Décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (art. 21, § 5)
Violation
Numéro de rôle: 4863 - 4864 - 4865 - 4866
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - 1. Impôts régionaux - Taxe d'environnement - Pollution due aux engrais - a. Engrais produits en Région flamande - b. Engrais importés en Région flamande - (i) Impôt - (ii) Taxe d'effet équivalent à un droit de douane intérieur - 2. Economie - Union économique et monétaire - Libre circulation des marchandises et des facteurs de production.
28/10/2010Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 194quater, § 1er, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale)
Violation
Numéro de rôle: 4862
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Exonération pour constitution d'une réserve d'investissement - 1. Sociétés qui bénéficient du tarif réduit - 2. P.M.E.
28/10/2010Question préjudicielle
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis, § 1er)
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Numéro de rôle: 4853
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation du dommage causé par un accident de la circulation - 1. Victime - 2. Ayant droit de la victime - a. Personne physique - b. Personne morale - Exclusion.
28/10/2010Question préjudicielle
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (art. 116)
Non-violation
Numéro de rôle: 4840
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Dérogation au plan de secteur - Autorisation du fonctionnaire délégué - Décision tacite d'octroi - Contrôle de légalité.
28/10/2010Questions préjudicielles
Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 2, alinéa 1er)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4839
Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Droit transitoire - Champ d'application - 1. Demande principale - 2. Demande reconventionnelle.
21/10/2010Recours en annulation
Loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés
Irrecevabilité manifeste du recours - Incompétence manifeste de la Cour
Numéro de rôle: 5015
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.
21/10/2010Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route (art. 2, 3°, et 22 à 24)
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Numéro de rôle: 4781
Droit constitutionnel - Travaux publics et transports - Compétences des régions - Région flamande - Organisation du transport de personnes par la route - Transport pour le compte propre - 1. Transport en commun urbain et vicinal - 2. Services réguliers spécialisés.
21/10/2010Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond (art. 3)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4842
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Économie - Richesses naturelles - Richesses exploitables du sous-sol profond - Hydrocarbures. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.
21/10/2010Question préjudicielle
Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (art. 11, § 3, 2°, et 44, § 2, combinés avec l'art. 5, § 4, 2°, b))
Non-violation
Numéro de rôle: 4841
Armes - Détention d'armes - Autorisation de détention - Conditions - Absence de condamnation pour des infractions déterminées.
21/10/2010Question préjudicielle
Code civil (art. 335, § 3)
Non-violation
Numéro de rôle: 4836
Droit civil - Filiation - Attribution du nom - Changement de nom - Filiation paternelle établie après la filiation maternelle.
14/10/2010Questions préjudicielles
Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéas 3 et 4, et art. 6.1.2)
Non-violation
Numéro de rôle: 5006
Droit pénal - Infractions - 1. Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Dépénalisation - 2. Infractions de construction - 3. Droit à une indemnisation. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - 1. Action en réparation publique - (i) Infractions de maintien - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Extinction - (ii) Infractions de construction - 2. Tiers lésé. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
14/10/2010Question préjudicielle
Code civil (art. 488bis, h), § 2, alinéa 1er, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental)
Non-violation
Numéro de rôle: 4965
Droit civil - Successions - Testaments - Personne protégée - Autorisation du juge de paix. # Droits et libertés - Droit de propriété - Droit de disposer de ses biens.
14/10/2010Questions préjudicielles
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (art. 103 (ancien) et 113)
Non-violation
Numéro de rôle: 4816
Droit économique / Droit pénal - Pratiques du commerce - Infractions - 1. Notion - a. Mauvaise foi - b. Acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale - 2. Recherche des infractions - Agents commissionnés par le Ministre. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.
06/10/2010Question préjudicielle
Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 9, alinéa 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 4838
Économie - Marché de l'électricité et du gaz - Coût du déplacement des canalisations situées sous ou sur le domaine public ou au-dessus de celui-ci - Frais à charge de l'exploitant - 1. Canalisations de transport de gaz - Déplacement dans l'intérêt du pays - 2. Conduites d'électricité - Déplacement dans l'intérêt de la défense nationale.
30/09/2010Question préjudicielle
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973 (art. 19, alinéa 1er)
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Numéro de rôle: 4830
Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure - Recours en annulation - Intérêt direct. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
30/09/2010Question préjudicielle
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 10)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 4823
Droit constitutionnel - Compétences législatives - Etablissement du statut syndical - Compétences implicites - Compétences du législateur décrétal ou ordonnanciel.
30/09/2010Question préjudicielle
Loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail (art. 83, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 4810
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Employé qui atteint l'âge de 65 ans - Délai de préavis réduit.
30/09/2010Questions préjudicielles
Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire (art. 36bis, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 4808 - 4809
Enseignement - Communauté flamande - Statut du personnel - Nomination à titre définitif dans une fonction de recrutement - Réglementation prioritaire - Personnes nommées définitivement à temps partiel - Conditions. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Limites.
16/09/2010Recours en annulation
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 205, § 2)
Irrecevabilité du recours
Numéro de rôle: 4768
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Revenus définitivement taxés - Déduction.
16/09/2010Questions préjudicielles
Code civil (art. 353-2, § 2)
Violation
Numéro de rôle: 4869 - 4870
Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption de l'enfant du conjoint ou cohabitant de même sexe - Nom de l'adopté.
16/09/2010Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 49 et 183)
Non-violation
Numéro de rôle: 4819
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction à titre de frais professionnels - Dépenses rattachées à l'activité de la société ou à son objet social.
16/09/2010Questions préjudicielles
Code des sociétés
Violation
Numéro de rôle: 4817
Droit des sociétés - Action minoritaire - 1. Société anonyme - 2. Société privée à responsabilité limitée - 3. Société coopérative à responsabilité limitée - 4. Société coopérative à responsabilité illimitée - Absence d'action minoritaire.
16/09/2010Question préjudicielle
Code civil (art. 1435)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4801
Droit civil - Régimes matrimoniaux - Dissolution du régime légal - Comptes de récompense - Calcul des reprises et récompenses - Plus-value d'un bien propre possédé par un des époux avant le mariage et ayant généré une charge financière supportée par la communauté.
16/09/2010Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1274, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, §§ 2 et 6)
Non-violation
Numéro de rôle: 4797
Droit judiciaire - Procédure civile - Divorce - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Délai - 1. Décision prononçant le divorce - 2. Décision refusant de prononcer le divorce - 3. Droit transitoire.
16/09/2010Recours en annulation
Loi de relance économique du 27 mars 2009 (art. 38 et 39)Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (art. 14 et 15)
Annulation partielle
Numéro de rôle: 4761 - 4778 - 4779
Droit économique - Droit de la consommation - Dettes du consommateur - Recouvrement amiable - 1. Champ d'application ratione personae - 2. Régime de sanctions - a. Sanctions civiles - b. Sanctions pénales. # Droit communautaire européen - Libre prestation de services. # Droits et libertés - 1. Droit à l'aide juridique - Obligation de standstill - 2. Libre choix d'une activité professionnelle - 3. Liberté de commerce et d'industrie - 4. Droit de propriété - 5. Principe de légalité en matière pénale.
16/09/2010Question préjudicielle
Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 4, § 1er)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4758
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Relations sociales entre un employeur et son personnel - Critère de localisation - Siège d'exploitation.
29/07/2010Demande de suspension
Décret de la Communauté française du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 5002
Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Premier degré - Inscription. # Suspension - Conditions - Balance des intérêts - 1. Intérêt des requérants - 2. Intérêt général.
29/07/2010Demande de suspension
Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 4924
Droit économique - Jeux de hasard - Paris hippiques - 1. Droits concédés aux associations de courses - 2. Procédure d'obtention des droits spéciaux. # Droit communautaire européen - Liberté d'établissement. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
29/07/2010Demandes de suspension
Décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental
Suspension partielle - Rejet des demandes de suspension sous réserve d'interprétation.
Numéro de rôle: 4877 - 4879 - 4882
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental - Ecoles francophones des communes périphériques - Implications de l'application territoriale du décret - 1. Objectifs finaux et de développement - 2. Conditions d'agrément - a. Contrôle de l'inspection pédagogique - b. Conclusion d'un contrat ou d'un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves - c. Application des programmes d'études de la Communauté flamande.
29/07/2010Questions préjudicielles
Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéas 3 et 4, et art. 6.1.2)
Non-violation
Numéro de rôle: 4824 - 4832 - 4844 - 4845 - 4861
Droit pénal - Infractions - 1. Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Dépénalisation - 2. Infractions de construction - 3. Droit à une indemnisation. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - 1. Action en réparation publique - (i) Infractions de maintien - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Extinction - (ii) Infractions de construction - 2. Tiers lésé. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
29/07/2010Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 1.2, 20°, g), et 3.2.12)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4802
Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Région flamande - 1. Administrations flamandes - Fabriques d'église flamandes - 2. Personnes morales semi-publiques flamandes - 3. Institutions chargées de la gestion des communautés non confessionnelles reconnues - 4. Registre des parcelles non bâties - 5. Contrôle en matière d'activation - 6. Redevance d'activation - Exonération - a. Biens du domaine public - b. Biens qui sont affectés au service public - 7. Actions concertées - 8. Construction de logements sociaux et modestes. # Droits et libertés - Liberté de religion - 1. Autonomie des communautés religieuses - 2. Restrictions.
29/07/2010Questions préjudicielles
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter) - Code d'instruction criminelle (art. 136)
Non-violation (en ce qui concerne l'art. 21ter) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Numéro de rôle: 4795
Procédure pénale - Action publique - Dépassement du délai raisonnable - Conséquences - 1. Inculpé devant la juridiction d'instruction - 2. Prévenu devant la juridiction de jugement - 3. Irrecevabilité ou extinction de l'action publique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Délai raisonnable.
29/07/2010Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire (art. 2)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4794
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Logement - Logement inoccupé - Compétences implicites - Contentieux - 2. Compétences fédérales - a. Compétence des cours et tribunaux - b. Procédure judiciaire. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit de propriété - 3. Inviolabilité du domicile. # Droit administratif - Logement - Logement inoccupé - 1. Amende administrative - 2. Visite du logement - 3. Recours juridictionnel. # Droit pénal - Sanctions pénales - Non bis in idem.
29/07/2010Recours en annulation
Loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation (art. 4)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4773
Environnement - Biocarburant - Obligation de mise à la consommation - Société mettant à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel.
29/07/2010Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4753 - 4754 - 4755 - 4756
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Pouvoirs subordonnés - Communes - Organisation, compétence et fonctionnement des institutions communales - i. Etablissement et recouvrement des taxes communales - ii. Règlements complémentaires de circulation - Redevance de stationnement - b. Routes et dépendances - i. Compétences implicites - Redevance de stationnement - ii. Evaluation environnementale - 2. Compétences fédérales - Restriction à l'autonomie fiscale des communes - Taxe établie par un règlement complémentaire de circulation. # Droit administratif - Gestion de la voirie sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale - 1. Création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale - Participation des communes au capital - 2. Résiliation des conventions de sous-traitance conclues par les communes.
08/07/2010Question préjudicielle
Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (art. 13)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4833
Hôpitaux - Laboratoire de biologie clinique - Fonction de chef de service - 1. Pharmaciens en biologie clinique - Exclusion - 2. Médecins spécialistes en biologie clinique.
08/07/2010Question préjudicielle
Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975 (art. 23)
Non-violation
Numéro de rôle: 4813
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger - Condition - Affectation des capitaux productifs des revenus à l'exercice d'une activité professionnelle.
08/07/2010Recours en annulation
Art. 130 du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant sur l'organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été modifié par l'art. 36 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4803
Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Dérogation aux prescriptions urbanistiques - Monuments, sites urbains et ruraux et paysages classés.
08/07/2010Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1675/19)
Non-violation - Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4798
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Honoraires et frais - Ordonnance du juge des saisies - Absence d'appel.
08/07/2010Recours en annulation
Loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Annulation
Numéro de rôle: 4775
Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Politique de l'énergie - 1. Transport et production de l'énergie - Transit de gaz - (i) Tarifs - (ii) Contrats de transit entre les affréteurs et Distrigaz ou Fluxys - Contrats historiques - 2. Obligation de concertation avec les régions. # Économie - Marché du gaz - 1. Transit de gaz naturel - a. Régime tarifaire - b. Contrats de transit - Sanctity of contracts - Conditions - Entité responsable d'un grand réseau de gaz naturel à haute pression ou d'importations et d'exportations de gaz naturel - Distrigaz ou Fluxys - 2. Transport de gaz naturel - Régime tarifaire. # Droit communautaire européen - Energie - Transit de gaz.
08/07/2010Questions préjudicielles
Art. 60bis, § 5, alinéa 1er, du Code des droits de succession, tel qu'il était d'application dans la Région flamande avant sa modification par le décret flamand du 21 décembre 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008
Violation
Numéro de rôle: 4748
Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - 2. Compétences des régions - Région flamande - a. Impôts régionaux - Droits de succession - (i) Taux d'imposition - (ii) Base d'imposition - (iii) Exonérations - Entreprises familiales ou sociétés de famille - Condition - Occupation du personnel en Région flamande - b. Economie - (i) Union économique et monétaire - (ii) Libre circulation des capitaux - (iii) Liberté d'établissement.
01/07/2010Demande de suspension
Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25 et 53)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 4929
Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit économique - Jeux de hasard - Jeux de hasard via des instruments de la société de l'information - Licence supplémentaire.
01/07/2010Question préjudicielle
Art. 38, § 5, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968
Non-violation
Numéro de rôle: 4796
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.
01/07/2010Recours en annulation
Loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale (art. 69)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4763
Droits et libertés - Droits politiques - 1. Droit d'élire - 2. Droit d'être élu - 3. Interdiction des droits électoraux - a. Personnes condamnées - b. Pouvoir d'appréciation du juge - c. Modification de la législation - (i) Entrée en vigueur - (ii) Mesure transitoire.
01/07/2010Question préjudicielle
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, 2°, tel qu'il a été remplacé par la loi du 15 mai 2007)
Violation
Numéro de rôle: 4746
Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Actes administratifs des assemblées législatives - Désignation à la commission de nomination de langue française pour le notariat au titre de chargé de cours ou de professeur de droit d'une université belge.
23/06/2010Questions préjudicielles
Art. 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
Non-violation
Numéro de rôle: 4834
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation du Fonds commun de garantie automobile à payer l'indemnité de procédure à la partie civile.
23/06/2010Question préjudicielle
Art. 63, § 4, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968
Non-violation
Numéro de rôle: 4812
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Conduite sous influence - Analyse de sang - Frais à charge de la personne examinée - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.
23/06/2010Question préjudicielle
Art. 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4793
Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Peines disciplinaires (« petite discipline ») imposées aux militaires. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
23/06/2010Questions préjudicielles
Art. 1251 et 2033 du Code civil, combinés avec l'art. 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4791
Droit commercial - Faillite - 1. Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 2. Créancier - a. Tiers qui a acquitté la dette garantie - Subrogation - b. Caution qui a acquitté la dette garantie - Droit de recours sur les autres cautions.
23/06/2010Recours en annulation
Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4789
Droit financier - Banque nationale de Belgique - 1. Répartition des bénéfices annuels - a. Actionnaire public - Etat belge - Revenus de seigneuriage - b. Actionnaires privés - Dividendes - c. Modification de la législation - Rétroactivité - Sécurité juridique - 2. Droit d'émission - Système européen de banques centrales - 3. Modification des statuts - a. Compétence de l'assemblée générale des actionnaires - b. Habilitation au Conseil de régence par le législateur - c. Droit de vote des actionnaires. # Droits et libertés - Droit de propriété - Limites. # Droit communautaire européen - Libre circulation des capitaux - Limites.
23/06/2010Question préjudicielle
Code pénal (art. 433terdecies, alinéa 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 4782
Droit pénal - Infractions - Pratiques des marchands de sommeil - Confiscation spéciale.
23/06/2010Question préjudicielle
Code civil (art. 1469, alinéa 2, et 1595, alinéa 1er, 4°)
Non-violation
Numéro de rôle: 4777
Droit civil - Vente - Bien immobilier indivis - Rachat de la part du partenaire - 1. Conjoints - a. Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - b. Exigence d'une autorisation du juge - 2. Cohabitants légaux - Absence d'exigence d'une autorisation du juge.
23/06/2010Questions préjudicielles
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 19, alinéa 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 4770 - 4771 - 4772
Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure - Recours en annulation - Délai - Prolongation du délai - Acte devant être notifié par l'autorité administrative.
23/06/2010Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction "Parc-Sud" du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général
Réserve à statuer
Numéro de rôle: 4687
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification.
10/06/2010Question préjudicielle
Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 4, 6°)
Non-violation
Numéro de rôle: 4757
Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Bénéficiaires - Étranger inscrit au registre de la population - Condition - Droit à une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge. # Droits et libertés - 1. Droits des étrangers - 2. Droit de propriété.
10/06/2010Recours en annulation
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (art. 3, § 4, alinéa 2)
Radiation du rôle sous condition
Numéro de rôle: 4733
Droit de la santé - Utilisation de matériel corporel humain - Délégation au Roi - Modification de la législation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.
02/06/2010Question préjudicielle
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (art. 18bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 4699
Droit social - Sécurité sociale - Prestations octroyées aux assurés sociaux - Décision prise à la suite d'un examen de la légalité des prestations payées ne constituant pas une nouvelle décision - Habilitation au Roi.
02/06/2010Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 346, alinéa 3)
Violation
Numéro de rôle: 4692 - 4718
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure de taxation - Rectification de la déclaration - Délai de réponse dont dispose le contribuable - Point de départ - Jour suivant l'envoi de l'avis de rectification. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.
27/05/2010Question préjudicielle
Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 4, § 2, et 6, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 4792
Droit judiciaire - 1. Emploi des langues en matière judiciaire - Incident de changement de langue - Pourvoi en cassation - Délai - Point de départ - Prononcé de la décision - 2. Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Délai - Point de départ - Signification ou notification de la décision.
27/05/2010Question préjudicielle
Art. 48, alinéa 5, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable en Région flamande au moment des faits soumis au juge a quo
Non-violation
Numéro de rôle: 4787
Droit fiscal - Droits de succession - Tarif préférentiel - Cohabitants - 1. Conditions - Cohabitation et existence d'un ménage commun avec le défunt - 2. Héritier d'une personne handicapée obligée de se faire soigner dans une institution spécialisée.
27/05/2010Question préjudicielle
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 68 et 69)
Non-violation
Numéro de rôle: 4784
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés et des régions - a. Gouvernements - Possibilité de délégation - b. Autonomie - 2. Compétences fédérales - Pouvoir exécutif fédéral - Possibilité de délégation.
27/05/2010Questions préjudicielles
Art. 16.6.3, § 2, du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, tel qu'il a été inséré par le décret du 21 décembre 2007 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI "Contrôle, maintien et mesures de sécurité"
Non-violation
Numéro de rôle: 4783
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - a. Protection de l'environnement - b. Politique des déchets - c. Compétences accessoires - Matières pénales - (i). Incriminations - Formes limitées de nuisance publique - (ii). Peines - d. Pouvoirs subordonnés - Communes - Pouvoir de sanction - 2. Compétences fédérales - Organisation de la police et politique en matière de police - Maintien de l'ordre public au niveau communal - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité. # Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - 1. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Environnement - Déchets - Formes limitées de nuisance publique - a. Peines régionales - Caractère supplétif - b. Sanctions communales - Principe de l'autonomie locale.
27/05/2010Question préjudicielle
Décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 56)
Non-violation
Numéro de rôle: 4776
Circulation routière - Région flamande - Dégâts au revêtement routier à la suite de surcharges - Preuve du dommage - Présomption légale de détérioration prohibée du revêtement routier - 1. Présomption d'innocence - 2. Absence de présomption irréfragable.
27/05/2010Recours en annulation
Loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé (art. 50 (Montants de référence))
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4742
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Système des montants de référence. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt.
27/05/2010Recours en annulation
Art. 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)
Annulation
Numéro de rôle: 4739
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes - Organisation, compétence et fonctionnement des institutions communales - Etablissement et recouvrement des taxes communales - a. Règlements complémentaires de circulation - b. Redevances de stationnement dans le cadre de concessions ou de contrats de gestion - 2. Compétences fédérales - Organisation de la police et politique en matière de police - Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports - Police du roulage - Règlements généraux.
27/05/2010Question préjudicielle
Code civil (art. 11, III, de la section IIbis (Des règles particulières aux baux commerciaux) du livre III, titre VIII, chapitre II)
Non-violation
Numéro de rôle: 4721
Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail commercial - Cession - Solidarité du preneur originaire - Cessionnaire failli déclaré excusable.
27/05/2010Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 13 décembre 2007 intégrant l'Ecole d'interprètes internationaux de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à l'Université de Mons Hainaut et modifiant les habilitations universitaires (art. 23, 24 et 25)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4509
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Universités - Organisation des études de premier et deuxième cycles initiaux en architecture - Habilitation conditionnelle. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt - Perte.
12/05/2010Question préjudicielle
Loi-programme du 22 décembre 1989 (art. 317)
Incompétence de la Cour
Numéro de rôle: 4780
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Médicaments remboursables - Fixation des prix - Délégation au ministre compétent.
12/05/2010Questions préjudicielles
Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) (art. 69 et 70 (Fonds de fermeture d'entreprises - Confirmation de l'arrêté royal du 3 juillet 2005))
Non-violation
Numéro de rôle: 4759 - 4785
Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Rémunération brute - Intérêts de retard - Confirmation législative - Rétroactivité. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
12/05/2010Question préjudicielle
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 82, §§ 2 à 4)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4752
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - Employé - Fixation de l'ancienneté - Périodes de prestations effectuées dans un lien statutaire préalablement au contrat de travail auprès du même employeur.
06/05/2010Questions préjudicielles
Art. 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
Non-violation
Numéro de rôle: 4767 - 4788
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de l'assureur du condamné à payer l'indemnité de procédure à la partie civile.
06/05/2010Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d'enseignement
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4747
Enseignement - Communauté flamande - Association intercommunale d'enseignement - 1. Organe autonome - 2. Délégation de compétences - Habilitation aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire pour confier des compétences en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome - Décret adopté à la majorité des deux tiers - 3. Relations collectives.# Droits et libertés - Droit à la consultation et à la négociation collective.
29/04/2010Question préjudicielle
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter)
Non-violation
Numéro de rôle: 4868
Procédure pénale - Action publique - Dépassement du délai raisonnable - Effets - 1. Inculpé devant la juridiction d'instruction - 2. Prévenu devant la juridiction de jugement - 3. Irrecevabilité ou extinction de l'action publique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Délai raisonnable.
29/04/2010Question préjudicielle
Code civil (art. 3, § 6, alinéa 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section II (Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur))
Non-violation
Numéro de rôle: 4858
Droit civil - Droit des obligations - Bail - Baux des biens immeubles - Contrat de bail de résidence principale - 1. Bail conclu pour une durée de neuf années - Absence d'enregistrement - Inapplication du délai et de l'indemnité de congé - 2. Bail conclu pour une courte durée.
29/04/2010Question préjudicielle
Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 4857
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - Modification de la législation - Mesure transitoire - Rétroactivité - Sécurité juridique.
29/04/2010Question préjudicielle
Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 1er, alinéa 6, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 34 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses)
Violation
Numéro de rôle: 4854
Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Etrangers - Attributaire ayant la charge d'un enfant possédant la citoyenneté de l'Union européenne - Condition d'octroi - Durée minimale de 5 ans de résidence effective de l'attributaire en Belgique.
29/04/2010Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 1675/15)
Non-violation
Numéro de rôle: 4851
Droit judiciaire - Procédure civile - Règlement collectif de dettes - Décision d'admissibilité ou révocation de la décision d'admissibilité - Appel.
29/04/2010Recours en annulation
Décret flamand du 19 décembre 2008 contenant des dispositions d'accompagnement du budget 2009 (art. 46 à 56)
Examen ultérieur du recours, sauf si l'affaire est rayée du rôle
Numéro de rôle: 4737
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Politique agricole - 1. Pesticides et matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage - 2. Commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
29/04/2010Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 39/60 et 39/81, alinéas 2 à 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 4720
Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - 1. Recours introduit contre des décisions du Commissaire général en matière d'asile et de protection subsidiaire - Absence de mémoire en réplique - 2. Recours en annulation - Mémoire en réplique.
29/04/2010Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 19 décembre 2008 portant l'indemnité due par les usagers du système d'assistance au trafic pour navires
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4713
Transport - Région flamande - Trafic maritime - Système d'assistance au trafic - Indemnité due par les utilisateurs. - 1. Rétribution - 2. Exemption - 3. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Validation législative - a. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - b. Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit de propriété - Limites.
29/04/2010Question préjudicielle
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 69, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 61 de la loi du 13 juillet 2006)
Violation
Numéro de rôle: 4703
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Action en paiement d'indemnités - Prescription - Allocation d'aggravation.
29/04/2010Question préjudicielle
Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (art. 15)
Non-violation
Numéro de rôle: 4693
Malades mentaux - Protection de la personne - Autorisation de sortie de durée limitée - Mineur ayant commis un fait qualifié infraction - Absence d'intervention du juge.
29/04/2010Questions préjudicielles
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art. 92bis, § 2)
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 35)
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 35)
Violation - Non-violation
Numéro de rôle: 4650
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Travaux publics et transport - Services de location de voiture avec chauffeur - Exploitation - Services qui s'étendent sur le territoire de plus d'une région - Absence d'accord de coopération - 2. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 3. Economie - Union économique et monétaire - 4. Compétences accessoires - Matières pénales - Peines - Confiscation de moyens de transport.
22/04/2010Demande de suspension
Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (art. 4 et 2, 9°)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 4859
Santé publique - Interdiction de fumer - Lieux publics - 1. Débits de boissons - Période transitoire - 2. Cafés-restaurants - Entrée en vigueur immédiate.
22/04/2010Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 19 février 2009 portant diverses mesures notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture (art. 46)
Rejet du recours (irrecevabilité du recours)
Numéro de rôle: 4762
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Fonctions de professeur, chef de bureau d'études ou chargé de cours - Condition d'exercice - Diplôme de docteur conféré après la soutenance d'une thèse - Droit transitoire.
22/04/2010Questions préjudicielles
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 30, § 1er, alinéa 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 4749
Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en cassation administrative - Délai de prescription - Différence avec d'autres délais.
22/04/2010Question préjudicielle
Loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable (art. 1er et 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 4744
Transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable - Exécution de règlements européens - 1. Habilitation au Roi - 2. Incrimination des infractions - Principe de légalité.
22/04/2010Question préjudicielle
Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, confirmé par la loi du 4 mai 1936
Non-violation
Numéro de rôle: 4731
Droit pénal - Procédure pénale - Détention préventive - Libération sous caution - Restitution du cautionnement - Taux d'intérêt. # Droits et libertés - Droit de propriété.
22/04/2010Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle - Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 précité
Annulation partielle - Rejet du recours
Numéro de rôle: 4728
Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - Énumération limitative - Absence du motif de la conviction syndicale - Lacune dans la législation - 2. Champ d'application ratione personae - Exclusion - Travailleurs et personnes qui leur sont assimilées - 3. Nullité des dispositions contraires à la loi.
22/04/2010Recours en annulation
Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (art. 33)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4719
Forces armées - Statut des militaires - Volontaires du cadre actif - Passage de volontaire de complément vers volontaire de carrière - Perte d'ancienneté - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Sécurité juridique.
22/04/2010Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 40, § 6, avant sa modification par l'article 19 de la loi du 25 avril 2007)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 4705
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Ascendant étranger d'un Belge à charge de ce dernier - Assimilation à l'étranger C.E.
30/03/2010Recours en annulation
Loi-programme du 22 décembre 2008 (Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales) (art. 64 et 65)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 4666 - 4730 - 4735 - 4738
Energie nucléaire - Provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales - Contribution de répartition - Contribuables - 1. Exploitants nucléaires - 2. Sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires. # Droit fiscal - 1. Principe de légalité - 2. Non-rétroactivité. # Droits et libertés - Droit de propriété.
30/03/2010Questions préjudicielles
Art. 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
Non-violation
Numéro de rôle: 4663 - 4677 - 4736
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - Modification de la législation - Mesure transitoire - Rétroactivité - Sécurité juridique. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - 2. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 3. Loyauté fédérale.
30/03/2010Recours en annulation - Questions préjudicielles
Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général
Désistement devant la Cour - Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Numéro de rôle: 4563 - 4589 - 4592 - 4608 - 4613 - 4614 - 4618 - 4619 - 4620 - 4621 - 4622 - 4623 - 4624 - 4625 - 4626 - 4627 - 4628 - 4673 - 4674 - 4675 - 4678 - 4682 - 4683 - 4706 - 4707 - 4708
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire / Environnement - Région wallonne - Permis d'urbanisme, permis d'environnement et permis uniques - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain. # Droit communautaire européen - Environnement - Evaluation environnementale.
18/03/2010Recours en annulation
Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4684
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Plate-forme eHealth - 1. Finalités et missions - 2. Principe de légalité - Délégation au Roi - 3. Autorisation de créer une asbl - 4. Répertoire des références - Accord des patients concernés - 5. Utilisation du numéro du registre national comme clé d'identification - 6. Comité de gestion - Composition. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - Limites - 2. Libre choix d'une activité professionnelle - 3. Liberté de commerce et d'industrie. # Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat.
17/03/2010Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins
Désistement devant la Cour
Numéro de rôle: 4648
Recours en annulation - Désistement.
17/03/2010Questions préjudicielles
Art. 433decies et 433undecies du Code pénal, insérés par la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil
Violation
Numéro de rôle: 4732
Droit pénal - Infractions - Pratiques des marchands de sommeil - Modification de la législation - Rétroactivité - Application de la loi pénale réputée la plus douce.
17/03/2010Question préjudicielle
Art. 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, tel qu'il a été remplacé par l'art. 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Non-violation
Numéro de rôle: 4729
Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Intérêts de retard - 1. Travailleur - 2. ONSS - 3. Moment à compter duquel les intérêts sont dus.
17/03/2010Question préjudicielle
Art. 2, 2°, du décret flamand du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, tel qu'il a été modifié par l'art. 3 du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998
Non-violation
Numéro de rôle: 4716
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Matières culturelles - Patrimoine culturel mobilier - 2. Compétences des régions - Aménagement du territoire - Monuments et sites - Patrimoine culturel immobilier - Equipement complémentaire et éléments décoratifs.
17/03/2010Recours en annulation
Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (art. 133 et 134)
Désistement devant la Cour
Numéro de rôle: 4806
Recours en annulation - Désistement.
25/02/2010Question préjudicielle
Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat
Non-violation
Numéro de rôle: 4760
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Régions.
25/02/2010Question préjudicielle
Décret de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance pédagogique pour l'enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions (art. 12)
Violation
Numéro de rôle: 4743
Enseignement - Communauté germanophone - Statut du personnel - Statut administratif - Congé dans l'intérêt de l'enseignement - 1. Inspecteurs de religion - Absence de complément de traitement - 2. Inspecteurs-conseillers - a. Complément de traitement - b. Missions de l'inspection-guidance pédagogique.
25/02/2010Question préjudicielle
Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 69, § 3)
Violation
Numéro de rôle: 4741
Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Paiement aux personnes désignées par la loi - Opposition - Exclusion - Administrateur provisoire.
25/02/2010Question préjudicielle
Loi de redressement du 31 juillet 1984 (art. 29, §§ 1er et 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 4734
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisation de solidarité - Agents des organismes d'intérêt public - Agents bénéficiant d'une stabilité d'emploi de fait.
25/02/2010Questions préjudicielles
Art. 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
Non-violation
Numéro de rôle: 4695 - 4701 - 4709
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de l'assureur du condamné à payer l'indemnité de procédure à la partie civile.
25/02/2010Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1017, alinéa 2)
Violation
Numéro de rôle: 4691
Droit judiciaire - Dépens - Assurés sociaux - 1. Travailleurs salariés - Garantie de la gratuité - 2. Personnel statutaire de la fonction publique - Absence de garantie de la gratuité.
25/02/2010Question préjudicielle
Code pénal (art. 197) - Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73bis) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 450)
Non-violation
Numéro de rôle: 4676
Droit pénal - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Infraction continue - Usage de faux. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - Point de départ - Infraction continue - Pouvoir d'appréciation du juge.
18/02/2010Question préjudicielle
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter)
Non-violation
Numéro de rôle: 4704
Procédure pénale - Action publique - Dépassement du délai raisonnable - Effets - 1. Inculpé devant la juridiction d'instruction - 2. Prévenu devant la juridiction de jugement - 3. Irrecevabilité ou extinction de l'action publique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Délai raisonnable.
18/02/2010Question préjudicielle
Art. 50 du Code des droits de succession, tel qu'il a été remplacé par l'art. 45 du décret de la Région flamande du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002
Non-violation
Numéro de rôle: 4717
Droit fiscal - Droits de succession - Tarif d'imposition - Beaux-petits-enfants.
18/02/2010Question préjudicielle
Code pénal (art. 37quinquies, § 1er)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 4715
Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation à une peine de travail - Exécution - Accident sur le chemin du travail.
18/02/2010Questions préjudicielles
Code civil (art. 350, 356-1, alinéa 2, et 370, § 4)
Non-violation
Numéro de rôle: 4714
Droit civil - Filiation - Adoption - Etablissement de la filiation de l'adopté postérieurement à l'adoption - Effets - 1. Personnes ayant bénéficié d'une adoption plénière - Personnes adoptées majeures - 2. Personnes qui n'ont pas bénéficié d'une adoption. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
18/02/2010Questions préjudicielles
Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (art. 10, alinéas 4, 7, 8 et 11)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 4669
Droit social - Sécurité sociale - ONEm - Représentation en justice - Délégation de pouvoir. # Droit judiciaire - Représentation en justice - a. Personnes morales - b. ONEm.
18/02/2010
Code d'instruction criminelle (art. 128, tel qu'il a été complété par l'article 8 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat)
Non-violation
Numéro de rôle: 4654
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Mise en mouvement de l'action publique par la constitution de partie civile - Non-lieu - Répétibilité à charge de la partie civile.
04/02/2010Question préjudicielle
Loi-programme du 27 décembre 2006 (art. 73)
Non-violation
Numéro de rôle: 4790
Droit civil - Droit des obligations - Bail - Baux des biens immeubles - Contrat de bail de résidence principale - 1. Bail conclu pour une durée de neuf années - Absence d'enregistrement - Inapplication du délai et de l'indemnité de congé - 2. Bail conclu pour une courte durée.
04/02/2010Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 931, alinéa 4)
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Numéro de rôle: 4724
Droit judiciaire - Procédure civile - Preuves - Comparution des témoins - Audition des mineurs - Mineur capable de discernement - Demande d'audition - Rejet - Appel. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Droit d'être entendu.
04/02/2010Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 532)
Non-violation
Numéro de rôle: 4723
Droit judiciaire - Huissiers de justice - Procédure disciplinaire - Action disciplinaire - 1. Absence de délai de prescription - 2. Délai raisonnable - 3. Manquements disciplinaires - Principe de légalité - Non-application.
04/02/2010Recours en annulation
Art. 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4672
Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Base d'imposition - Placement d'un jeu de hasard interdit - Modification de la législation - Rétroactivité - Sécurité juridique.
04/02/2010Questions préjudicielles
Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) (art. 69 et 70 (Fonds de fermeture d'entreprises - Confirmation de l'arrêté royal du 3 juillet 2005))
Non-violation
Numéro de rôle: 4653 - 4658 - 4690
Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Rémunération brute - Intérêts de retard - Confirmation législative - Rétroactivité. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
04/02/2010Questions préjudicielles
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 24bis, tel qu'il a été inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2006)
Violation
Numéro de rôle: 4633
Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - Suspension des voies d'exécution contre la caution - 2. Conjoint du failli.
20/01/2010Question préjudicielle
Art. 25 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il a été modifié par l'art. 3 du décret du 7 mai 2004
Non-violation
Numéro de rôle: 4679
Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - 1. Taxe régionale - Centimes additionnels communaux - 2. Taxe communale.
20/01/2010Recours en annulation
Art. 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4642
Armes - 1. Détention d'armes - Autorisation de détention - A. Motif légitime - B. Personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme - a. Personnes qui héritent d'une arme à feu - (i) Condition de la majorité - (ii) Droit de propriété - b. Personnes dont le permis de chasse, la licence de tireur sportif ou le document assimilé est expiré - C. Titulaires d'un permis de chasse - Armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable - Exception - D. Personnes qui exercent des activités de gestion de la faune - E. Conditions légales - Contrôle - F. Redevance - 2. Possibilité de se prêter des armes - A. Armuriers, musées et collectionneurs d'armes qui disposent d'un agrément - B. Exception - a. Tireurs occasionnels - b. Gardes particuliers. # Droit constitutionnel - 1. Compétences régionales - A. Rénovation rurale et conservation de la nature - Chasse - Permis de chasse - B. Autonomie - 2. Compétences fédérales - Armes - Détention d'armes - Autorisation de détention - Exception - Armes longues détenues par les titulaires d'un permis de chasse.
20/01/2010Recours en annulation
Art. 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, tel qu'il a été modifié par l'art. 7 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 4616
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - 1. Personnes condamnées à une peine privative de liberté - Décision du tribunal de l'application des peines - 2. Modification de la législation - Entrée en vigueur - Report - Confiance légitime. # Droits et libertés - Liberté individuelle - Limites.
20/01/2010Question préjudicielle
Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 (art. 120bis, tel qu'il a été remplacé par l'article 35 de la loi-programme du 20 juillet 2006)
Violation
Numéro de rôle: 4610
Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Prestations indûment payées par suite d'une erreur de l'organisme d'allocations familiales - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.