Arrêt 146/2010
- Date du prononcé
- 16/12/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.146
- Numéros de rôle
- 4892
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Droit des sociétés - Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle - Capital social à libérer - 1. Montant - 2. Sanction - Associé unique réputé caution solidaire des obligations de la société.