Arrêt 130/2010
- Date du prononcé
- 18/11/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.130
- Numéros de rôle
- 4825
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Economie - Marchés de l'électricité et du gaz - CREG - 1. Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat - 2. Contrôle parlementaire. # Droit européen - 1. Concurrence économique - Abus de position dominante - 2. Marché de l'électricité - Autorité de régulation.