Arrêt 104/2010

Date du prononcé

16/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.104

Numéros de rôle

4869, 4870

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption de l'enfant du conjoint ou cohabitant de même sexe - Nom de l'adopté.