Arrêt 70/2010

Date du prononcé

23/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.070

Numéros de rôle

4687

Dispositif

Réserve à statuer

Mots-clés

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification.