Arrêt 100/2010
- Date du prononcé
- 16/09/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.100
- Numéros de rôle
- 4797
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Divorce - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Délai - 1. Décision prononçant le divorce - 2. Décision refusant de prononcer le divorce - 3. Droit transitoire.