Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Pouvoirs subordonnés - Communes - Organisation, compétence et fonctionnement des institutions communales - i. Etablissement et recouvrement des taxes communales - ii. Règlements complémentaires de circulation - Redevance de stationnement - b. Routes et dépendances - i. Compétences implicites - Redevance de stationnement - ii. Evaluation environnementale - 2. Compétences fédérales - Restriction à l'autonomie fiscale des communes - Taxe établie par un règlement complémentaire de circulation. # Droit administratif - Gestion de la voirie sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale - 1. Création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale - Participation des communes au capital - 2. Résiliation des conventions de sous-traitance conclues par les communes.