Arrêt 61/2010
- Date du prononcé
- 27/05/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.061
- Numéros de rôle
- 4776
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Circulation routière - Région flamande - Dégâts au revêtement routier à la suite de surcharges - Preuve du dommage - Présomption légale de détérioration prohibée du revêtement routier - 1. Présomption d'innocence - 2. Absence de présomption irréfragable.