Arrêt 137/2010
- Date du prononcé
- 09/12/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.137
- Numéros de rôle
- 4909
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Bâtiment situé en dehors d'une zone d'affectation appropriée - Agrandissement - Permis d'urbanisme - Condition - Augmentation de volume de maximum 100 %. # Droits et libertés - Droit à un logement décent.