Arrêt 14/2010

Date du prononcé

18/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.014

Numéros de rôle

4715

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation à une peine de travail - Exécution - Accident sur le chemin du travail.