Arrêt 10/2010
- Date du prononcé
- 04/02/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.010
- Numéros de rôle
- 4790
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Bail - Baux des biens immeubles - Contrat de bail de résidence principale - 1. Bail conclu pour une durée de neuf années - Absence d'enregistrement - Inapplication du délai et de l'indemnité de congé - 2. Bail conclu pour une courte durée.