Arrêt 65/2010
- Date du prononcé
- 27/05/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.065
- Numéros de rôle
- 4792
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - 1. Emploi des langues en matière judiciaire - Incident de changement de langue - Pourvoi en cassation - Délai - Point de départ - Prononcé de la décision - 2. Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Délai - Point de départ - Signification ou notification de la décision.