Arrêt 126/2010

Date du prononcé
28/10/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.126
Numéros de rôle
4893
Dispositif
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure en divorce - Point de départ des effets patrimoniaux du divorce - Date d'introduction de la première demande - Réconciliation après cette première demande.
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