Arrêt 80/2010

Date du prononcé

01/07/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.080

Numéros de rôle

4763

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droits et libertés - Droits politiques - 1. Droit d'élire - 2. Droit d'être élu - 3. Interdiction des droits électoraux - a. Personnes condamnées - b. Pouvoir d'appréciation du juge - c. Modification de la législation - (i) Entrée en vigueur - (ii) Mesure transitoire.