Arrêt 97/2010
- Date du prononcé
- 29/07/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.097
- Numéros de rôle
- 5002
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Premier degré - Inscription. # Suspension - Conditions - Balance des intérêts - 1. Intérêt des requérants - 2. Intérêt général.