Arrêt 76/2010
- Date du prononcé
- 23/06/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.076
- Numéros de rôle
- 4793
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Peines disciplinaires (« petite discipline ») imposées aux militaires. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.