Arrêt 141/2010

Date du prononcé

16/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.141

Numéros de rôle

4848

Dispositif

Irrecevabilité du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt.