Arrêt 72/2010
- Date du prononcé
- 23/06/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.072
- Numéros de rôle
- 4777
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Vente - Bien immobilier indivis - Rachat de la part du partenaire - 1. Conjoints - a. Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - b. Exigence d'une autorisation du juge - 2. Cohabitants légaux - Absence d'exigence d'une autorisation du juge.