Arrêt 26/2010
- Date du prononcé
- 17/03/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.026
- Numéros de rôle
- 4729
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Intérêts de retard - 1. Travailleur - 2. ONSS - 3. Moment à compter duquel les intérêts sont dus.