Arrêt 98/2010

Date du prononcé

16/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.098

Numéros de rôle

4758

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Relations sociales entre un employeur et son personnel - Critère de localisation - Siège d'exploitation.