Arrêt 55/2010
- Date du prononcé
- 12/05/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.055
- Numéros de rôle
- 4759, 4785
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération des travailleurs - Rémunération brute - Intérêts de retard - Confirmation législative - Rétroactivité. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.