Arrêt 160/2010

Date du prononcé
22/12/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.160
Numéros de rôle
5042
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - 1. Bénéficiaire de l'avantage - Imposabilité - 2. Contribuable qui octroie l'avantage - a. Avantage qui signifie une dépense réelle - b. Avantage qui signifie une simple diminution des revenus - c. Absence de déductibilité au titre de frais professionnels.
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