Arrêt 131/2010

Date du prononcé
18/11/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.131
Numéros de rôle
4828
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Inscription de zones au plan de secteur - Validation législative. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale.
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