Arrêt 136/2010
- Date du prononcé
- 09/12/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.136
- Numéros de rôle
- 4867
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Expérience de délégué syndical représentant les travailleurs devant les juridictions du travail.