Arrêt 144/2010

Date du prononcé

16/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.144

Numéros de rôle

4875

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternité biologique n'est pas contestée - Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant - Enfant âgé de plus ou de moins d'un an. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.