Arrêt 48/2010
- Date du prononcé
- 29/04/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.048
- Numéros de rôle
- 4854
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Etrangers - Attributaire ayant la charge d'un enfant possédant la citoyenneté de l'Union européenne - Condition d'octroi - Durée minimale de 5 ans de résidence effective de l'attributaire en Belgique.