Arrêt 143/2010

Date du prononcé

16/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.143

Numéros de rôle

4871

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Protection de titres professionnels - 1. Conseil fiscal - Incompatibilité avec la qualité de réviseur d'entreprises - 2. Expert-comptable - Compatibilité avec la qualité de réviseur d'entreprises - 3. Création d'instituts professionnels.