Arrêt 56/2010

Date du prononcé

12/05/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.056

Numéros de rôle

4780

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Médicaments remboursables - Fixation des prix - Délégation au ministre compétent.