Arrêt 138/2010

Date du prononcé
09/12/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.138
Numéros de rôle
4912
Dispositif
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Droit administratif - Responsabilité des pouvoirs publics - Dommage causé par une autorité administrative - 1. Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - 2. Demande d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel - a. Compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - b. Condition de recevabilité - Demande d'indemnité à l'autorité administrative - Absence de délai de prescription.
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