Arrêt 148/2010

Date du prononcé

16/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.148

Numéros de rôle

4927

Dispositif

Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Suspension du paiement du revenu d'intégration - 1. Sanction pénale - 2. Absence de possibilité de sursis.