Arrêt 96/2010

Date du prononcé

29/07/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.096

Numéros de rôle

4924

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit économique - Jeux de hasard - Paris hippiques - 1. Droits concédés aux associations de courses - 2. Procédure d'obtention des droits spéciaux. # Droit communautaire européen - Liberté d'établissement. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.