Arrêt 37/2010

Date du prononcé

22/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.037

Numéros de rôle

4744

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable - Exécution de règlements européens - 1. Habilitation au Roi - 2. Incrimination des infractions - Principe de légalité.