Arrêt 15/2010

Date du prononcé

18/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.015

Numéros de rôle

4717

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Tarif d'imposition - Beaux-petits-enfants.