Arrêt 108/2010

Date du prononcé

30/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.108

Numéros de rôle

4823

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences législatives - Etablissement du statut syndical - Compétences implicites - Compétences du législateur décrétal ou ordonnanciel.