Arrêt 161/2010
- Date du prononcé
- 22/12/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.161
- Numéros de rôle
- 4769
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit public - Médias - Communauté française - 1. Communication commerciale - Interdiction - a. Partis politiques - b. Organisations représentatives d'employeurs ou de travailleurs - 2. Contrat de gestion - RTBF. # Droits et libertés - Liberté d'expression - Limites.