Arrêt 140/2010

Date du prononcé
16/12/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.140
Numéros de rôle
4827
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Sécurité lors des matches de football - Infraction à la législation - Fait sanctionnable administrativement - Incitation à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de sanctionner.
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